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Diagnostic immobilier Pontcharra DPE Le Touvet

ERNMT

ERNMT En France, la majorité des communes est concernée par au moins un des risques recensés dans l’ERNMT : naturel (inondation, séisme…), minier (effondrements, affaissement de terrain) ou technologique (accident industriel, nucléaire…).

Le propriétaire d’un bien immobilier construit dans une zone où l’un de ces dangers est recensé doit en informer l’acheteur ou le locataire.

La fourniture des informations préfectorales composant l’ERNMT ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel certifié.

Néanmoins, confier cette tâche à un diagnostiqueur est un gain de temps pour le bailleur ou le vendeur, assuré aussi d’avoir des documents complets conformes à la règlementation, à la date du dossier technique.

L'État des risques naturels et technologique sert à prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, directement ou par pollution du milieu. Cet état contient des informations sur : 

•  la sismicité réglementaire. 
•  les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR. 
•  les cartes nécessaires à la localisation des différents risques.
•  la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique. 

Cette information est obligatoire pour tout bien immobilier et doit être annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail. 

 
La durée de validité de l'État des risques naturels et technologiques est de 6 mois.

 

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