ERP

 l'ERP En France, la majorité des communes est concernée par au moins un des risques recensés dans ce qui est appelé maintenant l'ERP : Etat des Risques de Pollution des sols (pollution naturelle avec le Radon, ou industrielle avec des anciennes activitées polluantes sur le site, mais aussi historiquement, les risques naturels (inondation, séisme…), miniers (effondrements, affaissement de terrain) ou technologiques (accident industriel, nucléaire…).

La fourniture des informations composant l’ERP ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel certifié. Ces informations sont du ressort de la préfecture qui a la charge d'inventorier les risques, de réaliser les plans si nécessaires, et établir les fiches d'informations en résultant. Ces fiches sont disponibles sur les sites internet de chaque préfecture (I.A.L.) informations du locataire et de l'aquéreur.

Le propriétaire du bien immobilier doit fournir cette information à l’acheteur ou au locataire.

Néanmoins, confier cette tâche à un diagnostiqueur est un gain de temps pour le bailleur ou le vendeur, assuré aussi d’avoir des documents complets conformes à la règlementation, à la date du dossier technique.

L'État des Risques de Pollutions des Sols sert à prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, directement ou par pollution du milieu. Cet état contient des informations sur : 

Cette information est obligatoire pour tout bien immobilier et doit être annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail.