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Loi Carrez

La surface privative réelle d’un lot de copropriété doit être indiquée sur le contrat de vente.

Ce mesurage s’effectue selon un procédé rigoureusement encadré : pièce par pièce et avec un mode de calcul spécifique (la surface de plancher déduite de celle des murs, marches d’escalier…).

C’est pour cette raison que le propriétaire du bien a tout intérêt à convoquer un expert certifié pour réaliser le mesurage loi Carrez.

Ce dernier a un matériel professionnel.

Son expertise permet d’éviter tout risque de litige ou de négociation du prix.

Il faut savoir que l’acheteur peut se retourner contre le vendeur même après la signature de la transaction.  

La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. 

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, aménagés ou aménageables. Les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés. 

L'Etat de Surface réalisé par un professionnel, vous couvre de tout risque d'erreur, de mesure, ou d'interprétation des définitions de la loi. De cette manière la plus part des assurances professionnelles couvre le risque pour une période de un an.

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