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Loi Boutin

 L’un des articles de la loi Boutin oblige le propriétaire bailleur à mentionner la surface habitable réelle du bien dans le bail locatif, s’il ne s’agit ni d’une location meublée, ni d’une location saisonnière de courte durée.

Ce mesurage loi Boutin obéit à un certain nombre de critères nationaux, notamment en termes de surface de plancher.

Les conséquences liées à une erreur sont assez importantes (baisse du loyer, annulation de la transaction…) pour qu’il soit conseillé de faire appel à un professionnel certifié.

Ce mesurage dégage alors la responsabilité du bailleur ou de son mandataire contre un éventuel recours du locataire.  

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