Diagnostic technique Global

Le diagnostic technique global (DTG) remplace depuis le 01/01/2017 l’ancien diagnostic de mise en copropriété mais diffère de ce dernier sur différents points.

Quand un immeuble de plus de 10 ans est mis en copropriété ou s’il fait l’objet d’une procédure pour insalubrité, il est soumis à un DTG.

Ce diagnostic peut aussi être réalisé suite à un vote des copropriétaires.

C’est un audit complet de la copropriété, d’un point de vue technique et énergétique.

Il informe les copropriétaires quant à l’état de l’immeuble et leur permet d’anticiper les travaux à faire pour valoriser leur patrimoine.

 Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété

Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, syndics de copropriété, copropriétaires, diagnostiqueurs. 

Objet : modalités de réalisation d’un diagnostic technique global conforme aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation et d’intégration au carnet d’entretien des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . 

Notice : le décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l’adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser,  

S’il s’agit d’une personne physique, leur présenter la copie d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de trois ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d’un Etat de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou la copie d’un titre professionnel, ou l’attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier, ou d’une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent.

La formation aussi bien technique que juridique de Mr PERRIER permet à B.C.Diagnostics de réaliser cette mission.